CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

OCICORP

Version en vigueur au 28/09/2020

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir  les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’Application – telle que définie ci-après, mise à disposition par la société OLYTHE, Société par actions simplifiée au capital de 2 900 000 euros, dont le siège social est sis 67 rue Fromentel 37000 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 791 392 236, et représentée par Monsieur Guillaume NESA, son président, (ci-après « OLYTHE »),ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.


ARTICLE 1. Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Application » : désigne l’Application mobile OCICorp de prévention de l’alcoolémie au volant développée par OLYTHE ;

« Client » : désigne la personne morale ayant souscrit un contrat de mise à disposition de la Plateforme de gestion des Données reliée à l’Application auprès d’OLYTHE ;

« Données »

  • Données Utilisateur : les données collectées lors de l’utilisation de l’Appareil, à savoir, l’alcoolémie, le numéro de l’Appareil, la géolocalisation, l’heure et la date ;
  • Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par l’Application, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« Appareil » : Désigne l’appareil OCIGO connecté en Bluetooth au Smartphone de l’Utilisateur et communiquant des informations à l’Application, telles que l’Etat de l’Appareil, les données de mesure, le niveau de batterie. L’Appareil est fourni directement par le Client ;

« Plateforme » : désigne la Plateforme accessible en mode SaaS permettant au Client, et ses collaborateurs désignés, de gérer et monitorer les Données.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités fournies par l’Application, souscrites par le Client auprès d’OLYTHE et auxquels l’Utilisateur peut accéder à partir de son compte sur l’Application ;

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, accédant à l’Application et utilisant cette dernière et l’Appareil, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion, qui bénéficie des Services fournis par l’Application et accordés au Client et qui est employée par le Client ou par des sous-traitants du Client et que ce dernier a autorisée à utiliser tout ou partie des Services ;


ARTICLE 2.   Acceptation des CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et OLYTHE. L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Lors de la première connexion de l’Utilisateur à l’Application, il est tenu de cliquer sur « accepter ». Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application.

OLYTHE se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. Les CGU sont disponibles à tout moment sur l’Application, dans les paramètres de celles-ci.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.


ARTICLE 3.   Descriptif de l’Application

L’Application développée par OLYTHE est conçue pour collecter et traiter les informations générées via l’Appareil et le smartphone de l’Utilisateur et les transmettre au Client.  

L’Application et l’Appareil offrent des services de calcul de l’alcoolémie et recommandations en résultant. L’Utilisateur souffle dans l’Appareil qui calcule son taux d’alcool. Le résultat est directement envoyé dans l’Application qui l’analyse et donne à l’Utilisateur des informations en relation. Les Données Utilisateur ainsi générées sont envoyées au Client qui pourra y accéder depuis la Plateforme dédiée.

Le descriptif des Services ainsi que leur fonctionnement sont précisés dans les guides utilisateurs fournis par OLYTHE au Client, que l’Utilisateur est invité à consulter.


ARTICLE 4.  Accès à l’Application

  •  4.1 Conditions d’accès à l’Application

L’accès à l’Application est réservé exclusivement aux Utilisateurs inscrits sur la liste des Utilisateurs configurée par le Client. Pour chaque Utilisateur, le Client lui crée un compte en entrant un identifiant et une adresse email. L’Utilisateur reçoit alors un email l’invitant à créer son mot de passe personnel, le lien fourni étant valide pendant 31 jours. Les codes d’accès permettant d’accéder aux Services sont constitués de l’identifiant ou de l’adresse email, ainsi que du mot de passe personnels de l’Utilisateur (ci-après les « Codes d’Accès »).

Chaque Utilisateur autorisé peut accéder aux Services (i) en se connectant à l’Application, (ii) en entrant ses Codes d’Accès, à savoir l’identifiant et le mot de passe personnels de l’Utilisateur (ci-après les « Codes d’Accès »).

  • 4.2 Gestion des Données Utilisateurs

Les résultats de l’Appareil sont analysés par l’Application qui génère les Données Utilisateur. Ces Données Utilisateurs sont accessibles sur l’Application par l’Utilisateur et transmises au Client. L’Utilisateur peut supprimer les Données Utilisateur directement depuis son compte sur l’Application.

Toutefois l’Utilisateur est informé que la suppression d’un résultat d’alcoolémie positif sera notifiée au Client.  

  • 4.3 Responsabilité des paramètres de connexion

Les Codes d’Accès de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai le Client, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des Codes d’Accès concernés. En aucun cas, OLYTHE ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des Codes d’Accès de l’Utilisateur et/ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de l’Application avec ses Codes d’Accès. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Client et/ou OLYTHE de toute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, et/ou de toute atteinte à la sécurité de l’Application.

  • 4.4 Configuration minimale requise

L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur dispose d’un smartphone muni d’une connexion internet haut débit et sur lequel est installée l’Application accessible depuis l’AppStore pour les systèmes IOS et depuis Google Play pour les systèmes Android.

Le smartphone de l’Utilisateur doit avoir un système d’exploitation à jour de la version précisée sur la page de téléchargement de l’Application.  La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. La version ultérieure du système d’exploitation éventuellement nécessaire à la mise à jour sera précisée dans la page de mise à jour de l’Application.

OLYTHE ne pourra en aucun être tenue pour responsable en cas de difficulté d’accès à l’Application et aux Services si l’Utilisateur ne dispose pas de la configuration minimale requise. Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur et/ou du Client qui l’emploie. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. OLYTHE ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

  • 4.5 Disponibilité de l’Application

L’Application est en principe et sans que cela ne puisse être garantie accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

OLYTHE n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de l’Application et des Services. OLYTHE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.


ARTICLE 5.
Bon usage de l’Application

Compte tenu de la nature et de la finalité de l’Application, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que pour ces seuls besoins exclusivement ou dans le cadre d’un contrat avec son employeur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est strictement interdit d’utiliser l’Application aux fins suivantes :

  • produire des interférences avec l’Application ou y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition ;
  • l’exercice d’activités illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus ;
  • et plus généralement toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

En outre, l’Utilisateur devra :

  • S’assurer d’avoir l’âge requis pour l’utilisation de l’Application et la réglementation locale en matière de consommation d’alcool ;
  • Utiliser l’Application uniquement dans un cadre professionnel et s’interdit de faire passer un test à un tiers sans son consentement ;
  • S’interdire de partager, notamment sur les réseaux sociaux, un résultat négatif en faisant état de la commission d’une infraction ;
  • S’interdire de partager, notamment sur les réseaux sociaux, des résultats dans le but d’inciter à la consommation d’alcool ;
  • S’interdire de partager, notamment sur les réseaux sociaux, des résultats dans le but de se vanter d’une consommation excessive d’alcool ;
  • De manière générale, s’interdire de faire tout partage susceptible de nuire à l’image ou à la réputation d’OLYTHE, notamment sur les réseaux sociaux ;
  • S’assurer d’être à jour des lois et règlements relatifs à la consommation d’alcool et à la sécurité routière ;

OLYTHE pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter OLYTHE.


ARTICLE 6. Garanties – Responsabilités

Les résultats d’analyse de l’Appareil renvoyés à l’Application ont un niveau de fiabilité équivalent aux appareils professionnels. Les calculs relatifs au temps de récupération d’un taux d’alcool à zéro sont basés sur les données actuelles de la science en la matière.

Toutefois, OLYTHE ne garantit pas ces résultats et calculs qui n’ont qu’une valeur indicative afin d’informer l’Utilisateur et de l’assister dans ses choix, notamment vis-à-vis de la réglementation.

Par conséquent, OLYTHE ne saurait être tenu pour responsable :

  • D’une mauvaise compréhension ou application de la loi applicable dans le pays d’Utilisation effective de l’Appareil et de l’Application ;
  • D’une mauvaise interprétation des résultats affichés par l’Application ;
  • De toute erreur comprise dans les contenus informatifs disponibles dans l’Application, notamment dans les menus « Alcool et Santé », « Technologie OCIGO », « Alcool et Conduite » ;
  • D’une erreur d’analyse pouvant induire en erreur l’Utilisateur sur l’alcoolémie mesurée ;
  • De tout dommage subi par l’Utilisateur lié à son alcoolémie, quelle que soit le résultat affiché ou quelle que soit la mesure indiquée ;
  • De toute infraction commise par l’Utilisateur suite à l’utilisation de l’Application ;

Il est par ailleurs précisé que la fiabilité des résultats et calculs sont dépendants du strict respect par l’Utilisateur du mode d’emploi de l’Appareil et des recommandations indiquées par OLYTHE dans l’Application.

OLYTHE n’est pas responsable de l’interprétation par le Client, son employeur, des Données transmises sur la Plateforme.

OLYTHE s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des Données présentes sur l’Application. Toutefois, OLYTHE ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, la continuité, performance et/ou pérennité de l’Application et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de l’Application aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. L’Application est mise à disposition en l’état.

OLYTHE ne garantit pas que l’Application sera à tout moment exempte de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, Données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

L’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’OLYTHE, à quelque titre que ce soit. L’accès à l’Application et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité d’OLYTHE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur, à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de l’Application, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, OLYTHE exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à l’Application, son utilisation, son dysfonctionnement ou indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. OLYTHE est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

L’Utilisateur reconnait qu’OLYTHE demeure libre de corriger et/ou modifier l’Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité d’OLYTHE ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.


ARTICLE 7. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

L’Application et l’Appareil, en ce compris ses codes sources et son architecture, les Services, l’ensemble des contenus présents sur l’Application et édités par OLYTHE, le design de l’Appareil ainsi que les dénominations, signes et logos utilisés pour désigner l’Application, l’Appareil, les Services et/ou OLYTHE (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des dessins et modèles, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à OLYTHE ou à des tiers ayant autorisé OLYTHE à les exploiter.

En particulier, OLYTHE a procédé à l’enregistrement de dessins et modèles auprès de l’Office Européen pour la Protection de la propriété Intellectuelle (EUIPO) sous les numéros :

  • 005332004-0001
  • 005332004-0002
  • 005332004-0003

L’utilisation de l’Application et de l’Appareil ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de l’Application et de l’Appareil conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée de leur utilisation.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable d’OLYTHE. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de l’Application, de l’Appareil et/ou des Services, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, l’Appareil et/ou des Services, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable d’OLYTHE.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’OLYTHE et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.


ARTICLE 8. Protection des données personnelles

OLYTHE est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité d’OLYTHE, disponible auprès du Client.  


ARTICLE 9. Durée, suspension et résiliation

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application et de l’Appareil par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, OLYTHE pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à l’Application. OLYTHE pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont OLYTHE pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

L’accès à l’Application sera également résilié immédiatement (i) sur notification du Client résiliant l’autorisation qu’il a donnée à l’Utilisateur d’accéder et utiliser l’Application et/ou (ii) à la résiliation du contrat conclu entre le Client et OLYTHE.

Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, l’accès de l’Utilisateur sera désactivé automatiquement.


ARTICLE 10. Dispositions diverses

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit d’OLYTHE.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.


ARTICLE 11. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au tribunal compétent tel que désigné dans le contrat conclu entre le Client et OLYTHE.