CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

SITE WEB WWW.OLYTHE.IO

DU 27 Mai 2020

 

L’utilisation et la navigation sur le Site Internet éditée par la société OLYTHE implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par le Site, la dernière version en date faisant foi.

 

 1. Identification légale

 Le Site est édité par la société OLYTHE, société par actions simplifiée au capital social de 2.900.000,00 euros, dont la siège social est situé au 67 rue Fromentel 37000 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 791 392 236, représentée par Monsieur Guillaume NESA, son président en exercice, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur les « Parties » ;

Ci-après désignée « OLYTHE »

Directeur de la publication : Guillaume Nesa.

Le site est hébergé auprès de Gandi.net.

 2. Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

 « Appareil OCIGO »

Désigne l’appareil connecté en Bluetooth au Smartphone de l’Utilisateur et communiquant des informations au Site, telles que l’Etat de l’Appareil, les données de mesure, le niveau de batterie. L’Appareil n’est fourni que sur commande expresse de l’Utilisateur auprès d’OLYTHE. Le mode d’emploi est fourni avec l’Appareil ;

 « Données »

• Données de l’Utilisateur : désignent toutes les Données Personnelles de l’Utilisateur, ainsi que toutes données sur lesquelles il détient un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;
• Données Personnelles: désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par le Site, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« Services »

Désigne l’ensemble des services que OLYTHE fournit aux Utilisateurs grâce au Site, dans les conditions et modalités des présentes CGU ;

« Site »

Désigne le site internet édité par OLYTHE qui en détient tous les droits de propriété disponible à l’adresse www.olythe.io.

 « Utilisateur »

Désigne la personne physique bénéficiant d’une Licence d’Utilisation et habilitée à ce titre à accéder au Site et ainsi, bénéficier des Services ;

 

 3. Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation du Site et de ces Services soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et OLYTHE.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

 

 4. Évolutions

OLYTHE se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou de ses Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le Site.

 

 5. Accès au service

 L’accès au Site et aux Services est gratuit et ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur ou d’un profil.

OLYTHE ne peut garantir la compatibilité du Site avec tous les navigateurs, systèmes d’exploitation, smartphone.

L’accès au Site et aux Services dépend également de la qualité du matériel et du réseau internet de l’Utilisateur.

 

 6. Description générale des Services

 OLYTHE a conçu un éthylotest permettant de mesurer le taux d’alcool dans l’air expiré.

Le Site a donc pour objet la présentation technique et commerciale de l’Appareil OCIGO.

Par ailleurs le Site permet de prendre contact avec OLYTHE pour commander ou demander des informations sur l’Appareil OCIGO via les formulaires de contact prévus à cet effet.

Les Services sont susceptibles d’évoluer sans qu’il soit besoin de demander l’accord préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation du Site se fasse en l’état des Services et des fonctionnalités disponibles au moment de l’utilisation.

 

 7. Violation

 Toute violation des présentes CGU autorise OLYTHE à engager toutes poursuites judiciaires ou pénales en vue de faire cesser la dite violation et à réclamer réparation de son préjudice.

 

 8. Licence d’utilisation du Site

• Etendue des droits concédés

OLYTHE octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation du Site et des Services, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser le Site et les Services, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents au Site demeurent la propriété exclusive d’OLYTHE.

L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

• Domaine d’Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation du Site par les Utilisateurs.

• Restrictions à l’utilisation

L’utilisation du Site éditée par OLYTHE et mise à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.

La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de OLYTHE.

A titre indicatif, OLYTHE interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite de :

• • Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant le Site ;
  • Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;
  • Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler le Site, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
  • Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété du Site, notamment les noms des contributeurs ;
  • Traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie le Site, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
  • Supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu du Site ;
  • Louer le Site ;
  • Publier, sauf accord préalable écrit d’OLYTHE, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au Site,
• Durée

 Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation du Site.

• Territoires

 La présente Licence est expressément limitée aux territoires du Monde entier.

 

 9. Equipements

 Le recours et le maintien de tout équipement nécessaire pour accéder au Site est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. OLYTHE ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation du Site.

 10. Sécurité

Soucieuse de garantir la sécurité de vos données, OLYTHE prend toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

À ce titre, OLYTHE utilise un protocole de cryptage de type SSL pour la transmission des données entre les terminaux et les serveurs de nos prestataires de services et encadre et gère les accès aux informations au sein d’OLYTHE.

 11. Propriété intellectuelle

OLYTHE conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, notamment éléments graphiques, marques, logos, dessins, textes, slogans, contenus multimédias (les « Eléments »).

En particulier, OLYTHE a procédé à l’enregistrement de dessins et modèles auprès de l’Office Européen pour la Protection de la propriété Intellectuelle (EUIPO) sous les numéros :

• 005332004-0001
• 005332004-0002
• 005332004-0003

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit d’OLYTHE, sont strictement interdites.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Site et aux Services mis à sa disposition par OLYTHE ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

Le fait pour OLYTHE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai OLYTHE de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.

 

 12. Droit applicable et juridiction

Les Présente CGU sont soumises au droit Français.

Tous différends relatifs aux présentes CGU seront portés à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent.