CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICATION OCIGO

Version en vigueur au 2021-06-01

 

 

L’utilisation de l’Application éditée par la société OLYTHE suppose l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par l’Application, la dernière version en date faisant foi.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir  les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’Application OCIGO, telle que définie ci-après, éditée et mise à disposition par la société OLYTHE, société immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 791 392 236, et dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site Internet (ci-après désignée « OLYTHE »), propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur les « Parties ».


ARTICLE 1.   Définitions

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

« Application » : désigne l’application mobile d’évaluation et de suivi de la consommation d’alcool dénommée « OCIGO », disponible via les plateformes de téléchargement des systèmes d’exploitation correspondants, mise au point, éditée et hébergée par OLYTHE, qui en détient la propriété exclusive, dont l’utilisation est effectivement concédée par OLYTHE à l’Utilisateur au titre des présentes CGU, conformément à la licence d’utilisation détaillée ci-après ;

« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant acheté le Produit OCIGO auprès d’OLYTHE (ou un partenaire agréé) ;

« Contrat » : désigne les conditions générales de vente du Produit OCIGO et la commande ainsi que les présentes CGU, ces documents formant ensemble un tout indivisible ;

« Données » : désignent toutes les données de l’Utilisateur, y compris les données à caractère personnel, renseignées par ce dernier ou communiquées par le Produit OCIGO dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Les données à caractère personnel désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, qui, au sens de la loi française Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« Produit OCIGO » : désigne l’appareil connecté en Bluetooth au smartphone de l’Utilisateur et communiquant des informations à l’Application, telles que l’état de le Produit OCIGO, les données de mesure, le niveau de batterie. Le Produit OCIGO n’est fourni que sur commande expresse de l’Utilisateur auprès d’OLYTHE conformément aux conditions générales de vente. La notice d’utilisation est fournie avec le Produit OCIGO.

« Profil » désigne l’ensemble des informations propres à chaque Utilisateur. L’Utilisateur dispose d’un profil permettant de lui donner accès à son historique d’évaluation ;

« Services » : désigne l’ensemble des services qu’OLYTHE fournit aux Utilisateurs grâce à l’Application, dans les conditions et modalités des présentes CGU ;

 « Utilisateur » : désigne le Client ou la personne physique utilisant l’Application sous le contrôle du Client qui bénéficie d’une licence d’utilisation et habilitée à ce titre à accéder à l’Application et ainsi, bénéficier des Services ;


ARTICLE 2.   Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

Les présentes CGU  sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Si l’Utilisateur permet à un tiers d’utiliser l’Application ou le Produit OCIGO, il le fait sous son contrôle et se porte fort du respect des présentes CGU par ce tiers.


ARTICLE 3.  Evolutions

OLYTHE pourra modifier, suspendre ou supprimer l’accès à l’Application, notamment en la retirant des plateformes de téléchargement de l’Application.

OLYTHE pourra également modifier les CGU, notamment en cas d’évolution de l’Application ou des dispositions légales.

OLYTHE se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de l’Application ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dans ce cas, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles CGU applicables. A défaut d’acceptation, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat.


ARTICLE 4. ACCES AU SERVICE

4.1 Profil Utilisateur

4.1.1 Création du profil

Après téléchargement sur une plateforme de téléchargement officielle et installation de l’Application, l’Utilisateur doit valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut d’acceptation des CGU, l’Application demeure inutilisable et se ferme.

Une fois les CGU acceptées, l’Utilisateur peut créer un profil en accédant à la page Profil de l’Application permettant de renseigner les informations suivantes :

  • Le nom d’Utilisateur ;
  • La langue de l’Utilisateur ;
  • Le pays dans lequel l’Utilisateur souhaite connaître les seuils réglementaires d’alcoolémie en matière de conduite ;
  • La catégorie de conducteur de l’Utilisateur selon la date d’obtention de son permis de conduire (jeune ou confirmé) et selon son usage (personnel ou professionnel) ;
  • L’unité de mesure dans laquelle l’Utilisateur veut afficher son taux d’alcool ;
  • Le numéro de téléphone de la personne, appelée Conducteur désigné, que l’Utilisateur souhaite prévenir lorsque l’Application le permet, dans l’hypothèse d’un résultat « répréhensible » ou « délictuel ».

 

4.1.2 Edition du Profil

Les informations renseignées sur le Profil sont enregistrées en local dans le smartphone de l’Utilisateur et ne font l’objet d’aucune transmission vers OLYTHE ou des tiers.

Les informations relatives au pays et à la catégorie de conducteur sont nécessaires pour une utilisation optimale des Services, notamment l’historique d’évaluation ou l’interprétation des résultats d’analyse.

D’une manière générale, OLYTHE ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l’Utilisateur ou de ses conséquences.

 

4.2 Responsabilité d’accès à l’Application

L’Application ne fait l’objet d’aucun verrouillage de sorte que tout tiers ayant accès au smartphone de l’Utilisateur pourra accéder à l’Application et aux Données qu’elle contient, notamment les données personnelles et l’historique d’évaluation. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de verrouiller son smartphone et de veiller à ce qu’aucun tiers n’y accède pour éviter un accès non désiré aux Données.


ARTICLE 5. Description générale des Services

OLYTHE a conçu un éthylotest permettant de mesurer le taux d’alcool dans l’air expiré.

Le Produit OCIGO est une nouvelle génération d’éthylotest électronique. En alliant la précision d’une mesure par spectroscopie infrarouge à de puissants algorithmes, OLYTHE propose une technologie hautement fiable et précise.

La détection d’alcool par spectroscopie infrarouge est à l’origine développée pour les éthylomètres utilisés par les professionnels et les forces de l’ordre. Grâce à son savoir-faire, OLYTHE a réussi à miniaturiser cette technologie encombrante afin de la rendre portable et accessible à tous.

Les résultats obtenus sont exprimés par défaut en mg/L d’air expiré, ou (et seulement valable sur l’application) dans une autre unité de mesure du taux d’alcool, dans l’air expiré ou dans le sang, choisie par l’Utilisateur.

Les résultats sont communiqués à l’Application installée sur le smartphone de l’Utilisateur et interprétés en fonction du pays et de la catégorie de conducteur sélectionnés par l’Utilisateur.

Lors de l’interprétation des résultats, l’Application informe l’Utilisateur de la réglementation applicable et du risque encouru en cas de conduite (sous réserve que l’Utilisateur ait communiqué des informations exactes).

L’Utilisateur est également informé du temps nécessaire pour que son taux d’alcool retombe à zéro.

Pour de plus amples informations sur l’Application et sur le Produit OCIGO, l’Utilisateur est invité à se rendre sur le site https://www.olythe.io ou à consulter les informations disponibles sur le store de téléchargement de l’Application.


ARTICLE 6. Responsabilité – Limitation – Garanties

Les calculs relatifs au temps de récupération d’un taux d’alcool à zéro sont basés sur les données actuelles de la science en la matière.

Toutefois, OLYTHE ne garantit pas ces résultats et calculs qui n’ont qu’une valeur indicative afin d’informer l’Utilisateur et de l’assister dans ses choix, notamment vis-à-vis de la réglementation.

Par conséquent, OLYTHE ne saurait être tenu pour responsable :

  • D’une mauvaise compréhension ou application de la loi applicable par l’Utilisateur dans le pays d’utilisation effective du Produit OCIGO et de l’Application ;
  • D’une mauvaise interprétation par l’Utilisateur des résultats affichés par l’Application ;
  • De tout dommage subi par l’Utilisateur lié à son alcoolémie, quelle que soit le résultat « répréhensible », « délictuel » ou « non répréhensible » affiché, ou quelle que soit la mesure indiquée ;
  • De toute infraction commise par l’Utilisateur suite à l’utilisation de l’Application ;

Il est par ailleurs précisé que la fiabilité des résultats et calculs sont dépendants du strict respect par l’Utilisateur du mode d’emploi du Produit OCIGO détaillé dans la notice d’utilisation fournie, et des recommandations indiquées par OLYTHE dans l’Application.

OLYTHE fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à l’Application, avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques.

L’Application relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, elle ne peut matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation. Notamment, il ne peut être garanti l’adéquation de l’Application à tous les besoins et exigences de l’Utilisateur qui relèvent de sa seule appréciation, ou un fonctionnement de l’Application sans erreurs ou sans dommages.

A l’égard des Utilisateurs ayant la qualité de professionnels, l’Application est fournie « TEL QU’ELLE EST », dans le cadre d’une obligation de moyens. Les limitations de garantie et de responsabilités prévues dans les conditions générales de vente sont applicables à l’utilisation de l’Application.

L’assistance, la maintenance ou la mise à jour de l’Application au bénéfice de l’Utilisateur ne sont pas incluses dans la licence prévue dans ce Contrat. L’Utilisateur reconnaît donc que OLYTHE (ni les exploitants des plateformes de téléchargement) n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application.

ARTICLE 7. Obligations de l’Utilisateur 

Sans préjudice des autres obligations définies par ailleurs dans les présentes CGU, l’Utilisateur devra :

  • S’assurer d’avoir l’âge requis pour l’utilisation de l’Application et la réglementation locale en matière de consommation d’alcool ;
  • Utiliser l’Application uniquement pour son usage personnel et s’interdit de faire passer un test à un tiers sans son consentement ;
  • S’interdire de partager un résultat négatif en faisant état de la commission d’une infraction ;
  • S’interdire de partager des résultats dans le but d’inciter à la consommation d’alcool ;
  • S’interdire de partager des résultats dans le but de se vanter d’une consommation excessive d’alcool ;
  • De manière générale, s’interdire de faire tout partage susceptible de nuire à l’image ou à la réputation d’OLYTHE ou qui serait contraire à la loi ;
  • S’assurer d’être à jour des lois et règlements relatifs à la consommation d’alcool et à la sécurité routière.


ARTICLE 8. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation de l’Application

8.1 Droits d’OLYTHE

OLYTHE conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, notamment éléments graphiques, marques, logos, dessins, textes, slogans, contenus multimédias.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit d’OLYTHE, sont strictement interdites.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à l’Application et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par OLYTHE ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

8.2 Étendue des droits concédés

OLYTHE octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de l’Application, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’installer et d’utiliser l’Application, dans la stricte limite des actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, dans le monde entier, pour la durée du Contrat, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents à l’Application demeurent la propriété exclusive d’OLYTHE.

L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

8.3 Restrictions à l’utilisation

L’utilisation de l’Application éditée par OLYTHE et mise à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.

La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable d’OLYTHE.

A titre indicatif, OLYTHE interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite de :

  • Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant l’Application (à l’exclusion de la copie de sauvegarde de l’Application légalement autorisée) ;
  • Reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;
  • Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
  • Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur l’Application, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;
  • Traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie l’Application, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
  • Supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
  • Louer l’Application ;
  • Publier, sauf accord préalable écrit d’OLYTHE, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Application ;
  • Et ce y compris pour corriger les erreurs que l’Application pourrait contenir, OLYTHE se réservant seule ce droit.

 

ARTICLE 9. Equipements

Le recours et le maintien de tout équipement nécessaire pour accéder à et utiliser l’Application est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. OLYTHE ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur devra disposer d’un système (matériel et logiciels) compatible avec l’Application (compatibilité indiquée sur la présentation de l’Application sur la plateforme de téléchargement de l’Application) à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application pourra nécessiter des mises à jour périodiques.


ARTICLE 10. Données Personnelles

L’Utilisateur est informé qu’OLYTHE ne collecte ni ne conserve aucune Données Personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Ainsi toutes les Données renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son profil reste sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur qui peut les modifier.

Par ailleurs, les résultats et historiques générés par l’Application lors de son utilisation ne sont pas transmis à OLYTHE ou à des tiers, et l’Utilisateur est en mesure de les réinitialiser à tout moment.

ARTICLE 11. Durée et résiliation du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

11.1. Résiliation par l’Utilisateur 

L’Utilisateur pourra cesser à tout moment d’utiliser l’Application, notamment en la désinstallant de son smartphone, sans préavis. Cette suppression est immédiate et est irrévocable, et entraînera la perte des Données.

11.2. Résiliation par OLYTHE 

OLYTHE pourra résilier le Contrat, soit en prévenant l’Utilisateur avec un préavis raisonnable, soit en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, notamment celles prévues à l’article correspondant (obligations de l’utilisation) ou aux restrictions concernant les droits d’utilisation.

11.3. Conséquences de la résiliation

Toute résiliation entraîne la suppression irrévocable des Données.

En cas de résiliation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller de son smartphone.

Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du Contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable.

ARTICLE 12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tous les différends relatifs aux présentes CGU seront portés à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent.

A l’égard des Clients professionnels, les dispositions prévues dans les conditions générales de vente du Produit OCIGO concernant le règlement des litiges seront applicables.