CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

APPLICATION OCIGO

du 05/12/2018

L’utilisation de l’Application éditée par la société OLYTHE implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par l’Application, la dernière version en date faisant foi.


ARTICLE 1.   Identification légale

L’Application est éditée par la société OLYTHE, société par actions simplifiée au capital social de 10.000,00 euros, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 791 392 236, ayant son siège social au 240 rue Louis de Broglie, les Méridiens, Bâtiment B, 13100 Aix-en-Provence, représentée par Monsieur Guillaume NESA, son président en exercice, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur les « Parties » ;

Ci-après désignée « OLYTHE »


ARTICLE 2.   Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Application »

Désigne l’application mobile Ios et Androïd d’évaluation et de suivi de la consommation d’alcool dénommée « OCIGO », disponible via les services « AppStore » et « PlayStore », mise au point, éditée et hébergée par OLYTHE, qui en détient la propriété exclusive, dont l’utilisation est effectivement concédée par OLYTHE à l’Utilisateur au titre des présentes CGU, conformément à la Licence d’Utilisation détaillée à l’Article 10 ci-après ;

« Appareil OCIGO »

Désigne l’appareil connecté en Bluetooth au Smartphone de l’Utilisateur et communiquant des informations à l’Application, telles que l’Etat de l’Appareil, les données de mesure, le niveau de batterie. L’Appareil n’est fourni que sur commande expresse de l’Utilisateur auprès d’OLYTHE. Le mode d’emploi est fourni avec l’Appareil ;

« Compte Utilisateur »

Désigne le compte créé par l’Utilisateur au moment de son utilisation de l’Application conformément à la procédure décrite à l’Article 5.1 des présentes, et à partir de laquelle l’Utilisateur peut accéder aux Services en fonction de son Profil, conformément aux stipulations de l’Article 5.1.3 et à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 10 des présentes ;

« Données »

  • Données de l’Utilisateur : désignent toutes les Données Personnelles de l’Utilisateur, ainsi que toutes données sur lesquelles il détient un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;
  • Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par l’Application, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« Profil »

Désigne l’ensemble des informations propres à chaque Utilisateur. L’Utilisateur dispose d’un profil permettant de lui donner accès à son historique d’évaluation ;

« Services »

Désigne l’ensemble des services que OLYTHE fournit aux Utilisateurs grâce à l’Application, dans les conditions et modalités des présentes CGU ;

 « Utilisateur »

Désigne la personne physique bénéficiant d’une Licence d’Utilisation et habilitée à ce titre à accéder à l’Application et ainsi, bénéficier des Services ;


ARTICLE 3.   Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par l’Application, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur l’Application, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et OLYTHE.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Application étant rendu accessible par tout autre utilisateur via le mode « invité », l’Utilisateur veille à faire respecter aux utilisateurs invités les présentes CGU et s’en porte garant vis-à-vis d’OLYTHE.


ARTICLE 4.  Evolutions

OLYTHE se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de l’Application ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.


ARTICLE 5.
ACCES AU SERVICE

5.1 Profil Utilisateur

5.1.1 Création du profil

Après installation de l’Application via un store officiel de distribution tel qu’AppStore pour iOS ou PlayStore pour Android, l’Utilisateur doit valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut d’acceptation des CGU, l’application demeure inutilisable et se ferme.

Une fois acceptée les CGU, l’Utilisateur peut créer un profil en accédant à la page Profil de l’Application permettant de renseigner les informations suivantes :

  • Le nom d’Utilisateur ;
  • Le pays de délivrance du permis de conduire ;
  • Le type de conducteur selon la date d’obtention de son permis de conduire ;
  • Le numéro de téléphone de la personne que l’Utilisateur souhaite prévenir lorsque l’Application le permet, dans l’hypothèse d’un résultat « positif » ou « danger » ;

5.1.2 Edition du Profil

Les informations renseignées sur le Profil sont enregistrées en local dans le smartphone de l’Utilisateur et ne font l’objet d’aucune transmission vers OLYTHE ou des tiers.

L’Utilisateur n’est à aucun moment tenu de renseigner des Données personnelles exactes. Néanmoins, les informations relatives au pays et au type de conducteur sont nécessaires pour une utilisation optimale des Services, notamment l’historique d’évaluation ou l’interprétation des résultats d’analyse.

5.2 Responsabilité d’accès à l’Application

L’Application ne fait l’objet d’aucun verrouillage de sorte que tout tiers ayant accès au smartphone de l’Utilisateur pourra accéder à l’Application et aux Données qu’elle contient, notamment les Données personnelles et l’historique d’évaluation.


ARTICLE 6. Description générale des Services

OLYTHE a conçu un éthylotest permettant de mesurer le taux d’alcool dans l’air expiré.

L’Appareil OCIGO est une nouvelle génération d’éthylotest électronique. En alliant la précision d’une mesure par spectroscopie infrarouge à de puissants algorithmes, OLYTHE propose une technologie hautement fiable et précise.

La détection d’alcool par spectroscopie infrarouge est à l’origine développée pour les éthylomètres utilisés par les professionnels et les forces de l’ordre. Grâce à aux brevets déposés OLYTHE a réussi à miniaturiser cette technologie encombrante afin de la rendre portable et accessible à tous.

Les résultats obtenus sont exprimés en mg/L d’air expiré.

Les résultats sont communiqués à l’Application installée sur le Smartphone de l’Utilisateur et interprétés en fonction du pays de délivrance du permis de conduire et du type de conducteur.

Lors de l’interprétation des résultats, l’Application informe l’Utilisateur de la réglementation applicable et du niveau de danger.

L’utilisateur est également informé du temps nécessaire pour que son taux retourne à zéro.

Pour de plus amples informations sur l’Application et sur l’Appareil, l’Utilisateur est invité à se rendre sur le site https://www.olythe.io ou à consulter les informations disponibles sur le store de téléchargement de l’Application.

Les Services sont susceptibles d’évoluer sans qu’il soit besoin de demander l’accord préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation de l’application se fasse en l’état des Services et de fonctionnalités disponibles au moment de l’utilisation.


ARTICLE 7. Responsabilité – Limitation – Garanties

Les résultats d’analyse de l’Appareil OCIGO renvoyés à l’Application ont un niveau de fiabilité équivalent aux appareils professionnels. Les calculs relatifs au temps de récupération d’un taux d’alcool à zéro sont basés sur les données actuelles de la science en la matière.

Toutefois, OLYTHE ne garantit pas ces résultats et calculs qui n’ont qu’une valeur indicative afin d’informer l’Utilisateur et de l’assister dans ses choix, notamment vis-à-vis de la réglementation.

Par conséquent, OLYTHE ne saurait être tenu pour responsable :

  • D’une mauvaise compréhension ou application de la loi applicable dans le pays d’Utilisation effective de l’Appareil et de l’Application ;
  • D’une mauvaise interprétation des résultats affichés par l’Application ;
  • De toute erreur comprise dans les contenus informatifs disponibles dans l’Application, notamment dans les menus « Alcool et Santé », « Technologie », « Alcool et conduite » ;
  • D’une erreur d’analyse pouvant induire en erreur l’Utilisateur sur son alcoolémie ;
  • De tout dommage subi par l’Utilisateur liés à son alcoolémie, quelle que soit le résultat « positif » ou « négatif » affiché, ou quelle que soit la mesure indiquée ;
  • De toute infraction commise par l’Utilisateur suite à l’utilisation de l’Application ;

Il est par ailleurs précisé que la fiabilité des résultats et calculs sont dépendants du strict respect par l’Utilisateur du mode d’emploi de l’Appareil et des recommandations indiquées par OLYTHE dans l’Application.


ARTICLE 8. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations définies par ailleurs dans les présentes CGU, l’Utilisateur devra :

  • S’assurer d’avoir l’âge requis pour l’utilisation de l’Application et la réglementation locale en matière de consommation d’alcool ;
  • Utiliser l’Application uniquement pour son usage personnel et s’interdit de faire passer un test à un tiers sans son consentement ;
  • S’interdire de partager un résultat négatif en faisant état de la commission d’une infraction ;
  • S’interdire de partager des résultats dans le but d’inciter à la consommation d’alcool ;
  • S’interdire de partager des résultats dans le but de se vanter d’une consommation excessive d’alcool ;
  • De manière générale, s’interdire de faire tout partage susceptible de nuire à l’image ou à la réputation d’OLYTHE ;
  • S’assurer d’être à jour des lois et règlements relatifs à la consommation d’alcool et à la sécurité routière ;


ARTICLE 9. Violation

Toute violation des présentes CGU autorise OLYTHE à engager toutes poursuites judiciaires ou pénales en vue de faire cesser ladite violation et à réclamer réparation de son préjudice.


ARTICLE 10. Licence d’utilisation de l’Application

10.1 Étendue des droits concédés

OLYTHE octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de l’Application, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser l’Application, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents à l’Application demeurent la propriété exclusive d’OLYTHE.

L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

10.2 Domaine d’Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs. 

10.3 Restrictions à l’utilisation

L’utilisation de l’Application éditée par OLYTHE et mise à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.

La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de OLYTHE.

A titre indicatif, OLYTHE interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite de :

  • Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant l’Application ;
  • Reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;
  • Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
  • Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur l’Application, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;
  • Traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie l’Application, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
  • Supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
  • Louer l’Application ;
  • Publier, sauf accord préalable écrit d’OLYTHE, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Application,

10.4 Durée

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation du Compte Utilisateur. 

10.5 Territoires

La présente Licence est expressément limitée aux territoires du Monde entier.


ARTICLE 11. Equipements

Le recours et le maintien de tout équipement nécessaire pour accéder à l’Application est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. OLYTHE ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de l’Application.


ARTICLE 12. Données Personnelles

L’Utilisateur est informé qu’OLYTHE ne collecte ni ne conserve aucune Données Personnelles de l’Utilisateur.

Ainsi toutes les Données renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son profil reste sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur qui peut les modifiées.

Par ailleurs, les résultats, statistiques et historiques générées par l’Application lors de son utilisation ne sont pas transmis à OLYTHE ou à des tiers et l’Utilisateur est en mesure de les réinitialiser à tout moment.


ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

OLYTHE conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, notamment éléments graphiques, marques, logos, dessins, textes, slogans, contenus multimédias (les « Eléments »).

En particulier, OLYTHE a procédé à l’enregistrement de dessins et modèles auprès de l’Office Européen pour la Protection de la propriété Intellectuelle (EUIPO) sous les numéros :

  • 005332004-0001
  • 005332004-0002
  • 005332004-0003

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit d’OLYTHE, sont strictement interdites.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à l’Application et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par OLYTHE ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

Le fait pour OLYTHE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai OLYTHE de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.


ARTICLE 14. Droit applicable et juridiction

Les Présente CGU sont soumises au droit Français.

Tous les différends relatifs aux présentes CGU seront portés à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent.

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