CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU 12/04/2020

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

La société OLYTHE, société par actions simplifiée au capital social de 2.900.000,00 euros, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 791 392 236, ayant son siège social au 240 rue Louis de Broglie, les Méridiens, Bâtiment B, 13100 Aix-en-Provence, représentée par Monsieur Guillaume NESA, son président en exercice,

Ci-après désignée individuellement « OLYTHE » ou « Vendeur », la « Partie » ou collectivement avec le Client les « Parties »,

ET :

Toute personne physique non professionnelle, qui, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décide d’acheter un Produit sur la Plateforme, ci-après dénommée le « Client »,

Les personnes physiques non professionnelles sont soumises à la section I « Stipulations communes » et à la section II « Stipulations réservées aux non-professionnels ».

OU :

Toute personne morale ou physique professionnelle qui, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décide d’acheter un Produit sur la Plateforme ou par commande directe, ci-après dénommée le « Client »,

Les personnes morales ou physiques professionnelles non professionnelles sont soumises à la section I « Stipulations communes » et à la section III « Stipulations réservées aux professionnels ».

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

SECTION I – STIPULATIONS COMMUNES

Cette Section s’applique à toute commande effectuée par un professionnel ou un non-professionnel.

Le Client est renvoyé à la Section II s’il est non-professionnel, et à la Section III s’il est professionnel

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

  • Compte Client : désigne le compte personnel du Client lui permettant de commander une ou plusieurs Produit(s) et d’en régler le prix ;
  • Commande : désigne tout acte d’achat de Produit(s) effectué par le Client auprès de OLYTHE sur la Plateforme, précisant la nature, le prix et la quantité de produits souhaités ;
  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition de la Plateforme ;
  • Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées les « CGV »), auxquelles s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur la Plateforme préalablement à la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible ;
  • Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme OLYTHE, développée et éditée par OLYTHE qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse https://www.olythe.io, sur laquelle sont proposées à la vente les Produits et sur laquelle le Client dispose d’un Compte Client pour passer commande ;
  • Prix : désigne le prix des Produits en Euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
  • Prix total : désigne le Prix incluant les frais de livraison.
  • Produit : désigne tout produit proposé à la vente, notamment sur la Plateforme. Les produits susceptibles de constituer l’offre de OLYTHE sont détaillés sur la Plateforme ou sur toute documentation commerciale communiquée ;
  • Tiers : désigne toutes les personnes (personne physique ou morale) autres que les Parties.

ARTICLE 2. OBJET

L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :

  • Le Client commande un ou plusieurs Produit(s) auprès de OLYTHE sur la Plateforme ou en commande directe et en paye le prix ;
  • OLYTHE livre les Produits au Client.

Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 3. DESCRIPTIONS DES PRODUITS

  • Caractéristique de l’OCIGO et embouts

Les présentes CGV sont applicables à tout achat du produit OCIGO (ci-après « OCIGO » ou « Produit »), éthylotest connecté conçu et commercialisé par OLYTHE ainsi qu’à tout achat d’accessoires, à savoir les embouts remplaçables permettant de souffler dans l’OCIGO.

Les spécifications techniques d’OCIGO sont précisées sur le site internet d’OLYTHE à l’adresse www.olythe.io ainsi que sur la notice d’utilisation, avec mentions des caractéristiques essentielles.

Les photographies de présentation du produit n’ont pas valeur contractuelle.

Le mode d’emploi ou notice d’utilisation est fourni avec l’OCIGO lors de la livraison ou disponible sur demande à l’adresse contact@olythe.com.

  • Conformité des Produits

L’OCIGO est conforme à la réglementation applicable.

  • Disponibilité des stocks

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par le Client sans préjudice du transfert des risques au Client dès la Livraison telle que définie aux articles 15 et 26. En cas de non-paiement dans le délai prévu, OLYTHE se réserve le droit de reprendre les Produits livrés et unilatéralement d’annuler la commande, sans notification préalable. OLYTHE pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGV ne peuvent s’interpréter comme opérant une quelconque cession des droits de propriété intellectuel au profit du Client.

Est de la propriété exclusive d’OLYTHE, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par OLYTHE sur la Plateforme. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite d’OLYTHE.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à OLYTHE.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

  • Collecte des Données Personnelles

Les Données à caractère personnel qui sont collectées par OLYTHE dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont les suivantes :

Lors de la Souscription du CLIENT, les Données Personnelles suivantes seront susceptibles d’être collectées :

  • Lorsque le Client est un professionnel :
    • Dénomination sociale ;
    • Civilité, nom et prénom du représentant légal du CLIENT ;
    • Civilité, nom et prénom du contact privilégié désigné par le CLIENT ;
    • Fonction du contact privilégié au sein de l’entreprise ;
    • Adresse email du représentant légal du CLIENT ;
    • Adresse email du contact privilégié du CLIENT ;
    • Numéro de téléphone fixe et/ou mobile du représentant légal du CLIENT ;
    • Numéro de téléphone fixe et/ou mobile du contact privilégié du CLIENT ;
  • Lorsque le Client est un non-professionnel :
    • Nom et prénom ;
    • Adresse postale ;
    • Adresse mail ;
    • Adresse IP ;
  • Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès du CLIENT ont pour objectif le traitement des Commandes et la relation client. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Traitement des Commandes et du service après-vente ;
  • Gestion des éventuels litiges avec le CLIENT ;
  • Envoi d’une newsletter au CLIENT ;
  • Envoi d’offre promotionnelle ;
  • Réalisation d’études statistiques.
  • Conservation des Données Personnelles

Les données personnelles seront conservées par OLYTHE pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des objectifs visés précédemment et en tout état de cause lorsque la loi ou la réglementation l’imposera.

  • Partage des Données Personnelles avec des Tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Si la loi l’exige, OLYTHE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si OLYTHE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données Personnelles. Dans ce cas, le CLIENT serait informé, avant que les Données Personnelles ne soient transférées à une tierce partie.
  • Sécurité et confidentialité

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le CLIENT et son personnel disposent des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant par email ou courrier à OLYTHE.

  • droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les Données Personnelles le concernant ;
  • droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des Données qui le concernent, en demandant la mise à jour de ses Données Personnelles ;
  • droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses Données Personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
  • droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • droit à la limitation du traitement de ses Données (article 18 RGPD) ;
  • droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD) ;
  • droit à la portabilité de ses Données (article 20 RGPD).
  • Evolution de la présente clause

OLYTHE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données Personnelles, OLYTHE s’engage à en informer immédiatement le CLIENT . OLYTHE informera également le CLIENT de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le CLIENT n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, il a la possibilité de solliciter la suppression de ses Données Personnelles.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

OLYTHE ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En particulier les cas fortuits ou de force majeure ou découlant d’événements conjoncturels (notamment guerres, mouvement populaires, épidémies, interruptions ou perturbations des transports ou services postaux, conflits sociaux, catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants, etc) susceptibles de provoquer une interruption totale ou partielle de l’activité d’OLYTHE, ouvrent le droit non seulement de retarder la livraison, mais encore d’annuler tout ou partie de la commande, sans que le client puisse réclamer de ce fait aucune indemnisation, ni en refuser l’exécution partielle.

ARTICLE 8. NOTIFICATIONS

Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.

L’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES

  • Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

  • Intégralité

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et reproduisent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

  • Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

SECTION II – STIPULATIONS RESERVEES AUX NON-PROFESIONNELS

Cette Section s’applique à toute commande effectuée par un non-professionnel et complète la Section I relative aux stipulations communes.

Le Client est renvoyé à la Section III s’il est professionnel.

ARTICLE 10. INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande du Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes.

ARICLE 11. ACCEPTATION

Le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV au moment de la Commande.

ARTICLE 12. COMMANDE

  • Confirmation de commande

Une fois le paiement du Prix total d’une Commande effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par OLYTHE (ci-après la « Confirmation de Commande »).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’une Confirmation de Commande par OLYTHE et encaissement de l’intégralité du Prix.

  • Moyens de paiement

Paiement par carte bancaire

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur la Plateforme. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement STRIPE, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Compte PayPal

Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur la Plateforme. En choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Paiement par virement

Le paiement par virement est autorisé sur le compte bancaire de OLYTHE dont les coordonnées sont les suivantes : Numéro IBAN : FR76 3000 3021 3000 0208 5962 893

Le libellé du virement devra comprendre le nom du Client ainsi que le numéro de la commande.

ARTICLE 13. INDISPONIBILITE DU PRODUIT

Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera notifié par courrier électronique et OLYTHE n’est en aucun cas tenu de se réapprovisionner pour honorer la commande.

Aucune indemnité d’annulation ne pourra par ailleurs être réclamée par le Client.

L’annulation de la Commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Commande.

ARTICLE 14. LIVRAISON

  • Délais

Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans la Confirmation de Commande.

Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par OLYTHE.

  • Lieu de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande ou de la création de son Compte Client. OLYTHE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit en cas d’information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

OLYTHE peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise).

  • Modes de livraison

Les Produits seront livrés selon le mode choisi par le Client lors de la Commande.

A titre indicatif, les modes de livraison proposés par OLYTHE peuvent être les suivants :

  • Colissimo : livraison dans un délai de 3 à 5 jours du lundi au samedi ;
  • Transporteurs tels que UPS, DHL…
  • Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés.

  • Défaut apparent du colis

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison.

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :

  • de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;
  • de formuler une observation auprès du livreur.

Si à l’ouverture du colis, le Client constate une avarie, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit (ci-après le « Délai de Réclamation »).

En l’absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, les Produits ne pourront plus faire l’objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et seront alors considérés acceptés sans réserve par le Client.

  • Défaut apparent du Produit

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par OLYTHE par rapport à la Commande, il devra transmettre à OLYTHE, par écrit à l’adresse mail suivante contact@olythe.com ou dans son Compte Client depuis l’onglet prévu à cet effet , et dans le délai de rétractation prévu à l’article 15, une demande de remboursement des Produits pour non-conformité. OLYTHE prendra les frais de retour à sa charge. 

Au-delà du délai de rétractation et dans les conditions de garantie prévues à l’article 17, le Client pourra transmettre à OLYTHE, par écrit à l’adresse mail suivante contact@olythe.com ou dans son Compte Client depuis l’onglet prévu à cet effet , une demande de réparation ou de remplacement.

ARTICLE 15. RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour retourner les Produits commandés, sans avoir à motiver sa décision.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer OLYTHE de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale 240 rue Louis de Broglie, Les Méridiens B, 13100 Aix-en-Provence, France ou à l’adresse email contact@olythe.com :

A l’attention de la société OLYTHE dont le siège est situé 240 rue Louis de Broglie, Les Méridiens B, 13100 Aix-en-Provence, France.
 
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de marchandises ci-dessous :
 
Commandé le : ……………………………… (compléter)
 
Reçu le : ……………………………….. (compléter)
 
Nom du consommateur : ……………………………………………. (à compléter)
 
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. (à compléter)
 
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
 
Date : ……………………………. (à compléter)
Modèle de formulaire de rétractation

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal au 240 rue Louis de Broglie, Les Méridiens B, 13100 Aix-en-Provence, France, ou par courrier électronique à l’adresse contact@olythe.com.

Le Client doit renvoyer le Produit à OLYTHE au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à OLYTHE sa décision de rétractation.

Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites à l’Article 16.

ARTICLE 16. RETOUR – ECHANGE – REMBOURSEMENT

  • Conditions de retour du Produit

Le Client doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d’origine.

OLYTHE se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, ouvert, utilisé, endommagé par exemple).

  • Procédure de retour ou d’échange de Produit

Le Client retournera son colis par ses propres moyens, c’est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost…). Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client. 

  • Remboursement

Le Produit sera remboursé au Client, y compris des frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par OLYTHE.

OLYTHE remboursera au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au titre de la commande (virement, compte bancaire, compte Paypal).

ARTICLE 17. GARANTIE

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Les Produits vendus par OLYTHE sont soumis à un étalonnage annuel qui est exclu de la présente garantie. Certains produits (embouts…) sont dits « consommables » car leur remplacement est nécessaire après chaque utilisation, et sont également exclus de la garantie.

En tant que fabricant ou responsable de la mise sur le marché, OLYTHE s’assure de la sécurité de ses Produits et a constitué un dossier technique répondant aux exigences législatives et réglementaires et tenu à disposition des autorités de contrôle nationales. Il est notamment garanti qu’aucune substance interdite n’a été utilisée pour la fabrication et dans la composition des Produits.

Bien que OLYTHE puisse garantir la qualité et la conformité des Produits, il ne peut, s’agissant d’un instrument de mesure, garantir le résultat et l’efficacité, les résultats pouvant varier d’un individu à un autre. Aucune demande de remboursement ou indemnité ne sera acceptée pour une insatisfaction de résultat en l’absence de défaut de fabrication.

S’agissant des consommables, aucun retour du produit ou remboursement ne pourra être accepté dès lors qu’il aura été ouvert.

En tout état de cause, la garantie ne n’appliquera pas en cas d’usage contraire aux instructions de la notice d’utilisation ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

  • Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »  

Article L 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».    La garantie légale ne trouve à s’appliquer que dès lors que le défaut existait avant l’achat. Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; 
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, OLYTHE s’engage au choix du Client : 

  • soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
  • soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s’avérait impossible.
  • Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

  • Garantie commerciale

Les produits achetés sur le Plateforme peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque produit concerne, selon les termes, conditions et tarifs figurant aux présentes CGV.

ARTICLE 18. RESPONSABILITE

OLYTHE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.

OLYTHE ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.

Notamment OLYTHE ne pourra être tenu pour responsable que si le produit est défectueux ou qu’il n’est pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

  • Droit application – Juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

  • Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, le CLIENT est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.

  • Réclamation préalable

Le CLIENT devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : au 240 rue Louis de Broglie, les Méridiens, Bâtiment B, 13100 Aix-en-Provence ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@olythe.com.

  • Demande de médiation

Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par OLYTHE ne satisferait pas le CLIENT dans un délai de 2 mois, le CLIENT pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le CLIENT dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le médiateur sera le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne à l’adresse suivante :

https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

SECTION II – STIPULATIONS RESERVEES AUX PROFESIONNELS

Cette Section s’applique à toute commande effectuée par un professionnel et complète la Section I relative aux stipulations communes.

Le Client est renvoyé à la Section II s’il est non-professionnel.

ARTICLE 20. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDE

Ces conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations qui régissent la relation de la société OLYTHE SAS avec ses clients. Elles sont portées à la connaissance de ces clients avec l’offre préalablement à toute validation de commande.

Les présentes CGV annulent et remplacent tout document antérieur et tout échange entre les Parties antérieurement à la validation de la commande.

Toute clause contraire aux conditions figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du client sont inopposables, sauf acceptation expresse ou écrite.

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

  • Passation de la commande

Les commandes peuvent être passées par le Client en renvoyant le bon de commande attaché à l’offre qui aura été soit sollicitée directement par le Client soit émise par OLYTHE dans le cadre d’une prospection directe ou d’une campagne de prospection.

Chaque offre ou bon de commande comprendra en annexe les CGV.

L’envoi signé et daté du Bon de Commande vaut commande et adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

La commande devient ferme et définitive dès le paiement par le Client de sa commande, sous réserve des cas autorisés d’annulation ou de modification prévus aux présentes CGV.

  • Commande consécutive à des offres

Le bon de commande consécutif à une offre adressée par OLYTHE devra être renvoyé, signé et daté, avant l’expiration du délai inscrit sur cette offre. A défaut, l’offre sera caduque et OLYTHE n’aura aucune obligation d’honorer la commande, sauf confirmation expresse et écrite.

La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tout point conforme. En cas de commande non conforme à l’offre, OLYTHE se réserve le droit de ne pas appliquer les conditions spéciales de l’offre.

  • Commandes directes

Toute commande reçue directement n’est définitive que lorsque que le bon de commande signé et daté par le Client fait l’objet d’une confirmation écrite par OLYTHE via Email.

  • Annulation ou modification de commande

Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter du paiement de la commande pour notifier la modification ou l’annulation de sa commande, sans frais lorsque la commande n’a pas été expédiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de modification de la commande dans le délai mais après livraison des produits :

  • Si la modification porte sur une baisse du nombre de produits, le Client devra renvoyer à ses frais les produits qu’il ne souhaite pas conserver et OLYTHE remboursera la différence dans un délai d’un mois ;
  • Si la modification implique une commande de produits supplémentaires, le Client passera une nouvelle commande en respectant la procédure normale de commande en envoyant un nouveau bon de commande. Dans ce cas l’offre promotionnelle ayant bénéficié au Client lors de sa commande initiale ne sera plus valable.

En cas d’annulation totale de la commande dans le délai mais après livraison des produits, le Client devra retourner l’ensemble des produits livrés à ses frais.

Tout produit déballé sera refusé, non remboursé et retourné au Client après paiement par ce dernier des frais de transport y afférent.

OLYTHE remboursera le Client dans un délai d’un mois à compter de la réception des produits retournés.

ARTICLE 21. PRIX

Le prix des produits est affiché sur le site internet ou les offres commerciales distribuées par OLYTHE ou ses partenaires.

OLYTHE se réserve le droit de modifier les prix affichés sur son site internet à tout moment et ce jusqu’à la passation de la commande.

Le montant minimum des commandes accepté est de 30€ HT (trente euros). OLYTHE se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à cette somme.

Toute commande sera facturée au plus tard au jour de la livraison au prix et conditions de vente en vigueur à cette date.

Nos prix sont affichés en euros et hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

ARTICLE 22. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf accord exprès, le règlement se fera par chèque ou par virement au compte ouvert au nom de OLYTHE SAS (IBAN & BIC figurant sur le bon de commande).

Les paiements seront effectués à la confirmation de la commande par OLYTHE et constitueront l’ordre d’expédition. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’obligation de payer. La compensation des créances est interdite.

Le défaut de paiement de la commande dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de la commande vaudra annulation de la commande et renonciation, le cas échéant, à l’offre spéciale.

Dans l’hypothèse où les Parties seront convenus d’un paiement à réception des Produits ou selon d’autres modalités n’impliquant pas un paiement avant expédition, tout règlement tardif entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la l’offre ou sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à OLYTHE, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et seront applicables sans préjudice de toute autre action qu’OLYTHE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.

En cas de défaut de paiement ou s’il existe un doute justifié au paiement du prix, OLYTHE se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance à première demande ou la constitution de garanties. Si ce paiement n’intervient pas ou si ces garanties ne sont pas fournies, OLYTHE se réserve le droit de considérer la commande comme annulée immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable ou formalité judiciaire, et sous réserve de tous nos droits à dommages et intérêts.

ARTICLE 24. ÉTALONNAGE DES PRODUITS

Pour un usage toujours performant du Produit, il est conseillé d’effectuer un étalonnage du Produit au moins une fois par an.

A la demande du Client, OLYTHE procèdera à l’étalonnage du Produit dans les conditions financières indiquées sur devis.

La prestation d’étalonnage n’entre pas dans le cadre de la garantie et devra toujours faire l’objet d’un devis quand bien même le demande serait formulée dans les deux ans de la garantie.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le Produit retourné pour étalonnage serait défectueux, son remplacement sera proposé par OLYTHE si la garantie est applicable. A défaut, OLYTHE proposera le remplacement du Produit aux tarifs en vigueur au jour de cette proposition.

Dès validation du devis d’étalonnage par le Client, ce dernier expédie à ses frais le Produit à étalonner.

Une fois l’étalonnage effectué, OLYTHE réexpédiera au Client le Produit à ses frais.

ARTICLE 24. TRANSFERT DES RISQUES

En tout état de cause, l’application de la clause de réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques qui sont à la charge du Client dès la livraison telle qu’elle est définie par les présentes. Le Client devra justifier à la première demande qu’il a souscrit les assurances adéquates.

ARTICLE 26. EXPÉDITION – DÉLAIS DE LIVRAISONS – TRANSPORT

Sauf accord exprès entre les parties et inscrit dans l’offre et le bon de commande, le jour de la livraison est celui où la marchandise quitte le dépôt de notre société ou lorsqu’elle est prête à l’expédition et tenue à disposition du Client en Europe.

L’expédition se fait toujours aux risques du Client, même en cas de livraison franco. Les produits sont réputés vendus « départ usine », alors même que le prix serait établi franco, l’expression « franco » indiquant seulement qu’OLYTHE supporte les frais de transport, mais sans prendre en charge les risques.

Les destinataires sont engagés à vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison par les transporteurs et, en cas d’avarie ou manquant, à conserver les recours contre ces derniers en accomplissant les formalités légales de l’article 105 du Code de Commerce.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent dépendre notamment des délais de fabrication lorsque les commandes en cours sont supérieures aux stocks disponibles. Les commandes sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception et sont satisfaites en fonction des possibilités d’OLYTHE et de la disponibilité des produits.

ARTICLE 26. GARANTIES

Les produits sont garantis pendant une période de 2 ans à compter du jour de leur livraison.

La garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La société OLYTHE SAS est la seule société habilitée à effectuer les opérations de démontage, d’étalonnage, de maintenance, de révision et de réparation sur ses produits. A ce titre, elle est seule à pouvoir fournir les pièces détachées, accessoires et consommables d’origine. A défaut, la garantie de la présente clause n’est plus applicable.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à OLYTHE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente d’OLYTHE dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

ARTICLE 27. ASSURANCE

Chacune des Parties atteste être assurée pour l’ensemble des obligations et conséquences du présent contrat auprès d’une compagnie notoirement solvable. Chacune s’engage à communiquer une attestation d’assurance à première demande.

ARTICLE 28. RESPONSABILITÉS ET RÉSERVES

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par OLYTHE seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.

Les réserves ne sont recevables qu’à condition d’être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception des Produits par le Client, et accompagnées de toutes pièces justificatives : échantillons, étiquettes d’emballages, etc.

En tout état de cause, les réserves formulées par le Client doivent être précises et détaillées.

A défaut, la livraison est réputée faite conforme et sans réserve.

OLYTHE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et approuvé par OLYTHE.

L’approbation ou le refus d’OLYTHE sera transmis au Client par écrit et déterminé en fonction du niveau de détails des réserves et de l’analyse des services techniques d’OLYTHE.

OLYTHE ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par le Client. La responsabilité d’OLYTHE est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel du Produit qui donne lieu à réclamation. OLYTHE ne sera en tout état de cause pas responsable des dommages résultant d’une mise en œuvre des produits non conforme aux règles de l’art, ni des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, d’un stockage défectueux ou encore d’une utilisation dans les conditions physiques ou chimiques défavorables ou inadaptées. Les retours des Produits acceptés par OLYTHE ne pourront donner lieu à l’établissement d’avoirs que si les Produits sont retournés en l’état d’origine, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation du service après-vente d’OLYTHE.

ARTICLE 29. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, la loi française est seule applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne de 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour tout différend qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce d’Aix En Provence, quel que soit le lieu de la livraison, la situation géographique du Client ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Néanmoins tout différend né entre les parties devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable à toute action en justice. La Partie demanderesse aura la charge de la preuve de cette tentative.