CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU 2021-06-01

A destination des clients consommateurs. 

NB : Les conditions générales à destination des professionnels figurent à la suite du présent document.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société OLYTHE, société immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 791 392 236, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales sur le Site Internet, ci-après désignée « OLYTHE », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles et ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décide d’acheter un Produit OCIGO sur le Site Internet ou via une commande directe, ci-après dénommée le « Client ».

OLYTHE et le Client sont ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

  • Application : désigne l’application mobile d’évaluation et de suivi de la consommation d’alcool dénommée « OCIGO », disponible via les plateformes de téléchargement des systèmes d’exploitation correspondants, mise au point, éditée et hébergée par OLYTHE, qui en détient la propriété exclusive, pour laquelle un droit d’utilisation est concédé conformément aux CGU, utilisée avec le Produit OCIGO ;
  • Commande : désigne tout acte d’achat  effectué par le Client auprès de OLYTHE sur le Site Internet ou via une commande directe, précisant la nature, le prix et la quantité de produits souhaités ;
  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition de l’Application ;
  • Contrat : désigne les présentes CGV, auxquelles s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur l’Application et la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible ;
  • Produit OCIGO : désigne l’appareil connecté en Bluetooth au smartphone de l’utilisateur tel que commercialisé par OLYTHE au Client et décrit sur le Site Internet, permettant, avec l’Application, la mesure en temps réel du taux d’alcool ainsi que les embouts qui sont proposés à la vente par OLYTHE et, le cas échéant, selon le contexte, les prestations d’étalonnage ;
  • Site Internet : désigne le site Internet édité par OLYTHE accessible à l’adresse www.olythe.io sur lequel le Client peut commander le Produit OCIGO

 

ARTICLE 2. OBJET

L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :

  • Le Client commande un ou plusieurs Produit(s) OCIGO auprès d’OLYTHE et en paye le prix ;
  • OLYTHE livre les Produits OCIGO au Client et met à disposition l’Application.

Les CGV sont complétées par les CGU qui déterminent les conditions d’utilisation de l’Application et la Commande qui détermine les modalités particulières convenues entre les Parties.

Le Contrat prévaut sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

Les CGV sont portées à la connaissance de ces clients avec l’offre préalablement à toute validation de Commande.

Les présentes CGV annulent et remplacent tout document antérieur et tout échange entre les Parties antérieurement à la validation de la Commande.

OLYTHE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU PRODUIT OCIGO

  • Caractéristique du Produit OCIGO et embouts

OLYTHE commercialise un éthylotest connecté conçu et commercialisé par OLYTHE ainsi que ses accessoires, à savoir les embouts remplaçables permettant de souffler dans l’OCIGO et les prestations d’étalonnage.

Les spécifications techniques d’OCIGO sont précisées sur le site internet d’OLYTHE à l’adresse www.olythe.io ainsi que sur la notice d’utilisation, avec mentions des caractéristiques essentielles.

OLYTHE attache une attention particulière à la présentation des Produits OCIGO proposés sur le Site Internet. En raison des paramètres de couleurs de chaque ordinateur, les couleurs des produits affichés sur les photos du Site Internet peuvent différer légèrement de leurs véritables couleurs. OLYTHE ne peut être tenue responsable de telles différences minimes ou non substantielles.

Le mode d’emploi ou notice d’utilisation est fourni avec le Produit OCIGO lors de la livraison ou disponible sur demande à l’adresse contact@olythe.com.

L’OCIGO est conforme à la réglementation applicable.

Les Produits OCIGO sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

  • Caractéristiques de l’Application

L’Application est plus amplement décrite dans les CGU. Le Client reconnaît que la Commande emporte un droit d’utilisation de l’Application aux conditions décrites dans les CGU, à l’exclusion de tout transfert de propriété ou de droits de propriété intellectuelle sur celle-ci.

 

ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT

  • Passation de la commande

Les Commandes peuvent être passées par le Client sur le Site Internet ou en renvoyant le bon de commande attaché à l’offre qui aura été soit sollicitée directement par le Client soit émise par OLYTHE dans le cadre d’une prospection directe ou d’une campagne de prospection.

  • Commande sur le Site Internet

Pour passer commande sur le Site Internet, le Client devra :

  • Sélectionner le Produit OCIGO et indiquer le nombre d’exemplaires souhaité
  • Soit l’ajouter au panier, soit directement sélectionner un moyen de paiement, entrer ses coordonnées puis payer ;
  • Si le Produit OCIGO a été ajouté au panier, le Client pourra modifier son panier puis devra valider la commande, indiquer ses coordonnées puis payer.
  • Commandes directes par le Client

Pour commander en direct, le Client pourra envoyer un email ou téléphone à OLYTHE qui confirmera la Commande par l’envoi d’un email.

Chaque offre ou bon de commande comprendra en annexe les CGV.

L’envoi signé et daté du bon de commande ou d’une confirmation par email vaut Commande et adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande.

Le bon de commande consécutif à une offre adressée par OLYTHE suite à une demande par email ou par téléphone du Client devra être renvoyé, signé et daté, avant l’expiration du délai inscrit sur cette offre. A défaut, l’offre sera caduque et OLYTHE n’aura aucune obligation d’honorer la Commande, sauf confirmation expresse et écrite.

Toute Commande reçue directement n’est définitive que lorsque que le bon de commande signé et daté par le Client fait l’objet d’une confirmation écrite par OLYTHE via Email.

  • Confirmation de commande

Une fois le paiement du prix total d’une Commande effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par OLYTHE (ci-après la « Confirmation de Commande »).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’une Confirmation de Commande par OLYTHE et encaissement de l’intégralité du prix.

En cas d’indisponibilité du Produit OCIGO, OLYTHE en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des articles manquants dans un délai maximum de 14 jours après la commande.

  • Moyens de paiement

Paiement par carte bancaire

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur la Plateforme. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement STRIPE, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

Dans le cas où le débit du prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Compte PayPal

Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur la Plateforme. En choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Paiement par virement

Le paiement par virement est autorisé sur le compte bancaire de OLYTHE dont les coordonnées sont les suivantes : Numéro IBAN : FR76 3000 3021 3000 0208 5962 893

Le libellé du virement devra comprendre le nom du Client ainsi que le numéro de la commande.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

  • Délais

Les délais de livraison des Produits OCIGO sont indiqués lors de la Commande sur le Site Internet.

  • Lieu de livraison

Les Produits OCIGO sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. OLYTHE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit OCIGO en cas d’information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

OLYTHE peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise).

  • Modes de livraison

Les Produits OCIGO seront livrés selon le mode choisi par le Client lors de la Commande.

A titre indicatif, les modes de livraison proposés par OLYTHE peuvent être les suivants :

  • Colissimo : livraison dans un délai de 3 à 5 jours du lundi au samedi ;
  • Transporteurs tels que UPS, DHL…
  • Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits OCIGO sont transférés au Client au moment de la réception des Produits OCIGO concernés.

  • Défaut apparent du colis

Il est recommandé au Client de vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison.

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits OCIGO livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :

  • de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;
  • de formuler une observation auprès du livreur.
  • Défaut du Produit OCIGO

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits OCIGO livrés par OLYTHE par rapport à la Commande, il devra transmettre à OLYTHE, par écrit à l’adresse mail suivante contact@olythe.com ou sur le Site Internet depuis l’onglet prévu à cet effet une demande de non-conformité dans les conditions de garantie prévues ci-après.

 

ARTICLE 6. RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour retourner les Produits OCIGO commandés, sans avoir à motiver sa décision.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer OLYTHE de sa décision de rétractation par tout moyen. Il pourra notamment utiliser le formulaire type suivant adressé à l’adresse postale 240 rue Louis de Broglie, Les Méridiens B, 13100 Aix-en-Provence, France ou à l’adresse email contact@olythe.com :

A l’attention de la société OLYTHE dont le siège est situé 240 rue Louis de Broglie, Les Méridiens B, 13100 Aix-en-Provence, France.
 
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de marchandises ci-dessous :
 
Commandé le : ……………………………… (à compléter)
 
Reçu le : ……………………………….. (à compléter)
 
Nom du consommateur : ……………………………………………. (à compléter)
 
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. (à compléter)
 
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
 
Date : ……………………………. (à compléter)

Modèle de formulaire de rétractation

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal au 240 rue Louis de Broglie, Les Méridiens B, 13100 Aix-en-Provence, France, ou par courrier électronique à l’adresse contact@olythe.com.

Le Client doit renvoyer le Produit OCIGO à OLYTHE au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à OLYTHE sa décision de rétractation.

  • Procédure de retour du Produit OCIGO

Le Client est invité à retourner le Produit OCIGO, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d’origine.

  • Procédure de retour ou d’échange du Produit OCIGO

Le Client est invité à :

  • Se rendre sur la page assistance du site www.olythe.io
  • Saisir les informations relatives au retour du Produit OCIGO
  • Suivre les instructions envoyées sur l’adresse e-mail du client
  • Emballer le Produit OCIGO à retourner avec soin.

Le Client retournera son colis par ses propres moyens, c’est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost…). Le Produit OCIGO est retourné aux risques et aux frais du Client. 

  • Remboursement

Le Produit OCIGO sera remboursé au Client, y compris des frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par OLYTHE.

OLYTHE remboursera au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au titre de la commande (virement, compte bancaire, compte Paypal).

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit OCIGO résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit OCIGO.

  • Exclusion du délai de rétractation

Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens (notamment embouts) qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

ARTICLE 7. GARANTIE

Tous les Produits OCIGO (biens matériels, à l’exception des prestations de service) bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit OCIGO pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit OCIGO, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; 

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit OCIGO durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit OCIGO.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les Produits OCIGO bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du Produit OCIGO ou de l’usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits OCIGO il est recommandé de conserver la facture d’achat du Produit OCIGO ainsi que le bon de livraison.

Le Client est averti que les Produits OCIGO vendus par OLYTHE sont soumis à un étalonnage annuel. Certains produits (embouts…) sont dits « consommables » et leur remplacement est nécessaire après chaque utilisation.

En tant que fabricant ou responsable de la mise sur le marché, OLYTHE s’assure de la sécurité de ses Produits OCIGO et a constitué un dossier technique répondant aux exigences législatives et réglementaires et tenu à disposition des autorités de contrôle nationales. Il est notamment garanti qu’aucune substance interdite n’a été utilisée pour la fabrication et dans la composition des Produits OCIGO.

Bien que OLYTHE puisse garantir la qualité et la conformité des Produits OCIGO, il ne peut, s’agissant d’un instrument de mesure, garantir le résultat et l’efficacité, les résultats pouvant varier d’un individu à un autre.

En tout état de cause, la garantie ne n’appliquera pas en cas d’usage contraire aux instructions de la notice d’utilisation ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits OCIGO sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

 

INFORMATION IMPORTANTE SUR L’ETALONNAGE

Pour un usage toujours performant du Produit OCIGO, il est conseillé d’effectuer un étalonnage au moins une fois par an.

A la demande du Client, OLYTHE procèdera à l’étalonnage du Produit OCIGO dans les conditions financières indiquées sur devis ou sur le Site internet.

La prestation d’étalonnage n’entre pas dans le cadre de la garantie et devra toujours faire l’objet d’un devis.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le Produit OCIGO retourné pour étalonnage serait défectueux, son remplacement sera proposé par OLYTHE si la garantie est applicable. A défaut, OLYTHE proposera le remplacement du Produit OCIGO aux tarifs en vigueur au jour de cette proposition.

Dès validation du devis d’étalonnage par le Client, ce dernier expédie à ses frais le Produit OCIGO à étalonner.

Une fois l’étalonnage effectué, OLYTHE réexpédiera au Client le Produit OCIGO à ses frais.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

OLYTHE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.

OLYTHE ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.*

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGV ne peuvent s’interpréter comme opérant une quelconque cession des droits de propriété intellectuel au profit du Client.

Est de la propriété exclusive d’OLYTHEprotégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par OLYTHE sur la Plateforme. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite d’OLYTHE.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à OLYTHE.

 

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions afférentes à la collecte et au traitement des données personnelles relatives au Client dans le cadre de la Commande sont détaillées dans la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 11. STIPULATIONS DIVERSES

  • Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

  • Intégralité

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et reproduisent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

  • Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations non essentielles du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

 

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

  • Droit application – Juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

  • Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.

  • Réclamation préalable

Le Client devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : au 240 rue Louis de Broglie, les Méridiens, Bâtiment B, 13100 Aix-en-Provence ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@olythe.com.

  • Demande de médiation

Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par OLYTHE ne satisferait pas le Client dans un délai de 2 mois, le Client pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse :  ec.europa.eu/consumers/odr pour contacter un médiateur du e-commerce.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OCIGO DU 2021-06-01

A destination des clients professionnels

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société OLYTHE, société immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 791 392 236, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales sur le Site Internet, et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décide d’acheter un Produit OCIGO sur le Site Internet ou par commande directe, ci-après dénommée le « Client ».

OLYTHE et le Client sont ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

OLYTHE a développé et exploite un produit dénommé OCIGO permettant au Client de mesurer instantanément son taux d’alcool.

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

  • Application : désigne l’application mobile d’évaluation et de suivi de la consommation d’alcool dénommée « OCIGO », disponible via les plateformes de téléchargement des systèmes d’exploitation correspondants, mise au point, éditée et hébergée par OLYTHE, qui en détient la propriété exclusive, pour laquelle un droit d’utilisation est concédé conformément aux CGU, moyennant l’achat du Produit OCIGO ;
  • Commande OCIGO : désigne toute commande de Produit(s) OCIGO effectuée par le Client auprès de OLYTHE sur le Site Internet ou par l’intermédiaire d’un devis ou bon de commande accepté par les Parties;
  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition de l’Application ;
  • Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées les « CGV »), auxquelles s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles que communiquées sur l’Application et la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible ;
  • Produit OCIGO : désigne l’appareil connecté en Bluetooth au smartphone de l’utilisateur tel que commercialisé par OLYTHE au Client et décrit sur le Site Internet, permettant, avec l’Application, la mesure en temps réel du taux d’alcool ainsi que les embouts qui sont proposés à la vente par OLYTHE et, le cas échéant, selon le contexte, les prestations d’étalonnage ;
  • Site Internet : désigne le site Internet édité par OLYTHE accessible à l’adresse www.olythe.io sur lequel le Client peut commander le Produit OCIGO

 

ARTICLE 2. OBJET

L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :

  • Le Client commande le Produit OCIGO auprès d’OLYTHE et en paye le prix ;
  • OLYTHE livre le Produit OCIGO au Client et met à disposition l’Application.

Les CGV sont complétées par les CGU qui déterminent les conditions d’utilisation de l’Application et la Commande qui détermine les modalités particulières convenues entre les Parties.

Le Contrat prévaut sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

Les CGV sont portées à la connaissance de ces clients avec l’offre préalablement à toute validation de Commande.

Les présentes CGV annulent et remplacent tout document antérieur et tout échange entre les Parties antérieurement à la validation de la Commande.

OLYTHE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU PRODUIT OCIGO

  • Caractéristiques du Produit OCIGO et embouts

Le Produit OCIGO est un éthylotest connecté conçu et commercialisé par OLYTHE ainsi qu’à tout achat d’accessoires, à savoir les embouts remplaçables permettant de souffler dans l’OCIGO.

Les spécifications techniques du Produit OCIGO sont précisées sur le site internet d’OLYTHE à l’adresse www.olythe.io ainsi que sur la notice d’utilisation, avec mentions des caractéristiques essentielles.

Les photographies de présentation du produit sont fournies à titre indicatif.

Le mode d’emploi ou notice d’utilisation est fourni avec le Produit OCIGO lors de la livraison ou disponible sur demande à l’adresse contact@olythe.com.

Le Produit OCIGO est conforme à la réglementation applicable.

Les Produits OCIGO sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

  • Caractéristiques de l’Application

L’Application est plus amplement décrite dans les CGU. Le Client reconnaît que la Commande emporte un droit d’utilisation de l’Application aux conditions décrites dans les CGU, à l’exclusion de tout transfert de propriété ou de droits de propriété intellectuelle sur celle-ci .

 

ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDE

  • Passation de la commande

Les Commandes peuvent être passées par le Client sur le Site Internet ou en renvoyant le bon de commande attaché à l’offre qui aura été soit sollicitée directement par le Client soit émise par OLYTHE dans le cadre d’une prospection directe ou d’une campagne de prospection.

  • Commande sur le Site Internet

Pour passer commande sur le Site Internet, le Client devra :

  • Sélectionner le Produit OCIGO et indiquer le nombre d’exemplaires souhaité
  • Soit l’ajouter au panier, soit directement sélectionner un moyen de paiement, entrer ses coordonnées puis payer ;
  • Si le Produit OCIGO a été ajouté au panier, le Client pourra modifier son panier puis devra valider la commande, indiquer ses coordonnées puis payer.

La Commande devient ferme et définitive dès le paiement par le Client de sa Commande.

  • Commandes directes (par le Client ou consécutives à une offre d’OLYTHE)

Chaque offre ou bon de commande comprendra en annexe les CGV.

L’envoi signé et daté du bon de commande vaut Commande et adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande.

Le bon de commande consécutif à une offre adressée par OLYTHE devra être renvoyé, signé et daté, avant l’expiration du délai inscrit sur cette offre. A défaut, l’offre sera caduque et OLYTHE n’aura aucune obligation d’honorer la Commande, sauf confirmation expresse et écrite.

La Commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tout point conforme. En cas de Commande non conforme à l’offre, OLYTHE se réserve le droit de ne pas appliquer les conditions spéciales de l’offre.

Toute Commande reçue directement n’est définitive que lorsque que le bon de commande signé et daté par le Client fait l’objet d’une confirmation écrite par OLYTHE via Email.

 

ARTICLE 5. PRIX

Le prix de la mise à disposition du Produit OCIGO est affiché sur le Site Internet ou les offres commerciales distribuées par OLYTHE ou ses partenaires autorisés.

OLYTHE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et ce jusqu’à la passation de la Commande.

Le montant minimum des Commandes accepté est de 30€ HT (trente euros). OLYTHE se réserve le droit de refuser toute Commande inférieure à cette somme.

Les prix sont affichés en euros et hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la Commande.

 

ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT

En cas de Commande sur le Site Internet, le paiement se fera comptant au moment de la Commande par les moyens de paiement proposés sur le Site Internet (carte bleue ou compte Paypal) et la Commande ne sera pas validée en l’absence de paiement.

Paiement par carte bancaire : Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur la Plateforme. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement STRIPE, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

Dans le cas où le débit du prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Compte PayPal : Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur le Site Internet. En choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

Dans le cas où le débit du prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Pour les Commandes en direct, sauf autre accord exprès, le règlement se fera par chèque ou par virement au compte ouvert au nom de OLYTHE SAS (IBAN & BIC figurant sur le bon de commande). Le paiement sera dû à la date de règlement convenue par les Parties dans la Commande.

Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’obligation de payer. La compensation des créances est interdite.

Dans l’hypothèse où les Parties seront convenues d’un paiement à réception des Produits OCIGO ou selon d’autres modalités n’impliquant pas un paiement avant expédition, tout règlement tardif entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la l’offre ou sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à OLYTHE, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et seront applicables sans préjudice de toute autre action qu’OLYTHE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.

En cas de défaut de paiement ou s’il existe un doute justifié au paiement du prix, OLYTHE se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance à première demande ou la constitution de garanties. Si ce paiement n’intervient pas ou si ces garanties ne sont pas fournies, OLYTHE se réserve le droit de considérer la commande comme annulée immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable ou formalité judiciaire, et sous réserve de tous nos droits à dommages et intérêts.

 

ARTICLE 7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Dans l’hypothèse où les Parties seront convenus d’un paiement selon des modalités n’impliquant pas un paiement avant expédition, le transfert de propriété des Produits OCIGO est subordonné au paiement intégral du prix par le Client sans préjudice du transfert des risques au Client dès la Livraison telle que définie à l’article 8. Le Client devra justifier à la première demande qu’il a souscrit les assurances adéquates. En cas de non-paiement dans le délai prévu, OLYTHE se réserve le droit de reprendre les Produits OCIGO livrés et unilatéralement d’annuler la commande, sans notification préalable. OLYTHE pourra exiger la restitution des Produits OCIGO aux frais et risques du Client.

 

ARTICLE 8. EXPÉDITION – DÉLAIS DE LIVRAISONS – TRANSPORT

Le Client s’engage à communiquer à OLYTHE une adresse de livraison correcte. En aucun cas OLYTHE ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de livraison dû a la communication d’une adresse de livraison erronée par le Client.

Sauf accord exprès entre les Parties et inscrit dans la Commande, le jour de la livraison est celui où les Produits OCIGO quittent le dépôt d’OLYTHE ou lorsqu’ils sont prêtes à l’expédition et tenus à disposition du Client en Europe.

L’expédition se fait toujours aux risques du Client, même en cas de livraison franco. Les Produits OCIGO sont réputés vendus « départ usine », alors même que le prix serait établi franco, l’expression « franco » indiquant seulement qu’OLYTHE supporte les frais de transport, mais sans prendre en charge les risques. Le transfert des risques au Client a lieu à la date de mise à disposition des Produits OCIGO (nonobstant la clause de réserve de propriété).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent dépendre notamment des délais de fabrication lorsque les commandes en cours sont supérieures aux stocks disponibles. Les commandes sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception et sont satisfaites en fonction des possibilités d’OLYTHE et de la disponibilité des produits.

 

ARTICLE 9. RECEPTION, RESERVES ET NON-CONFORMITE

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par OLYTHE seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.

Les réserves ne sont recevables qu’à condition d’être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits OCIGO par le Client auprès du transporteur et dument confirmées à OLYTHE, et accompagnées de toutes pièces justificatives : échantillons, étiquettes d’emballages, etc. En tout état de cause, les réserves formulées par le Client doivent être précises et détaillées.

A défaut, la livraison est réputée faite conforme et sans réserve.

En toute hypothèse, tout retour sera soumis à l’accord préalable écrit d’OLYTHE et les frais de retour seront à la charge du Client. Si OLYTHE confirme la non-conformité des Produits OCIGO, OLYTHE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits OCIGO livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et approuvé par OLYTHE. A défaut de remplacement, OLYTHE remboursera le Client.

L’approbation ou le refus d’OLYTHE sera transmis au Client par écrit et déterminé en fonction du niveau de détails des réserves et de l’analyse des services techniques d’OLYTHE.

Les retours des Produits OCIGO acceptés par OLYTHE ne pourront donner lieu au remplacement (ou remboursement) que si les Produits OCIGO sont retournés en l’état d’origine, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation du service après-vente d’OLYTHE.

 

ARTICLE 10. ÉTALONNAGE

Pour un usage toujours performant du Produit OCIGO, il est conseillé d’effectuer un étalonnage au moins une fois par an.

A la demande du Client, OLYTHE procèdera à l’étalonnage du Produit OCIGO dans les conditions financières indiquées sur devis ou sur le site internet.

La prestation d’étalonnage n’entre pas dans le cadre de la garantie et devra toujours faire l’objet d’un devis.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le Produit OCIGO retourné pour étalonnage serait défectueux, son remplacement sera proposé par OLYTHE si la garantie est applicable. A défaut, OLYTHE proposera le remplacement du Produit OCIGO aux tarifs en vigueur au jour de cette proposition.

Dès validation du devis d’étalonnage par le Client, ce dernier expédie à ses frais le Produit OCIGO à étalonner.

Une fois l’étalonnage effectué, OLYTHE réexpédiera au Client le Produit OCIGO à ses frais.

 

ARTICLE 11. GARANTIES

Les Produits OCIGO sont garantis pendant une période d’un (1) an à compter du jour de leur livraison.

La garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

OLYTHE est seule habilitée à effectuer les opérations de démontage, d’étalonnage, de maintenance, de révision et de réparation sur le Produit OCIGO. A ce titre, elle est seule à pouvoir fournir les pièces détachées, accessoires et consommables d’origine. A défaut, la garantie de la présente clause n’est plus applicable.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à OLYTHE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit OCIGO ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente d’OLYTHE dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

 

ARTICLE 12. ASSURANCE

Chacune des Parties atteste être assurée pour l’ensemble des obligations et conséquences du présent Contrat auprès d’une compagnie notoirement solvable. Chacune s’engage à communiquer une attestation d’assurance à première demande.

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉS

OLYTHE ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par le Client. La responsabilité d’OLYTHE est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel payé par le Client pour le Produit OCIGO ayant généré le dommage.

OLYTHE ne sera en tout état de cause pas responsable des dommages résultant d’une mise en œuvre du Produit OCIGO non conforme aux règles de l’art, ni des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, d’un stockage défectueux ou encore d’une utilisation dans les conditions physiques ou chimiques défavorables ou inadaptées.

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

OLYTHE ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure tels que définis ci-après.

Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En particulier les cas fortuits ou de force majeure ou découlant d’événements conjoncturels (notamment guerres, mouvement populaires, épidémies, interruptions ou perturbations des transports ou services postaux, conflits sociaux, catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, incident important affectant les fournisseurs ou sous-traitants, mesures légales ou gouvernementales, etc) susceptibles de provoquer une interruption totale ou partielle de l’activité d’OLYTHE, ouvrent le droit non seulement de retarder la livraison, mais encore d’annuler tout ou partie de la Commande, sans que le Client puisse réclamer de ce fait aucune indemnisation, ni en refuser l’exécution partielle.

 

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGV ne peuvent s’interpréter comme opérant une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle d’OLYTHE au profit du Client.

Est la propriété exclusive d’OLYTHEprotégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, le Produit OCIGO et plus particulièrement, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par OLYTHE sur son Site Internet ou l’Application. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite d’OLYTHE.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à OLYTHE.

 

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions afférentes à la collecte et au traitement des données personnelles relatives au Client dans le cadre de la Commande sont détaillées dans la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 17. NOTIFICATIONS

Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.

L’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

 

ARTICLE 18. STIPULATIONS DIVERSES

  • Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

  • Intégralité

Les présentes stipulations (y compris les CGU, la Commande et toute annexe mentionnée comme telle) constituent l’intégralité du Contrat des Parties et reproduisent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

  • Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

 

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, la loi française est seule applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne de 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour tout différend qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce d’Aix En Provence, quel que soit le lieu de la livraison, la situation géographique du Client ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou action en référé.

Néanmoins tout différend né entre les parties devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable à toute action en justice. La Partie demanderesse aura la charge de la preuve de cette tentative.